De quoi s’agit-il ?
Le 1er Juillet 2021 entre en vigueur un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hormis les avocats) en cas d’arrêt de travail. Il se traduit par la création d’un dispositif d’indemnités journalières dédié aux professionnels libéraux (Cf. LFSS 2021).
Le fonctionnement actuel ?
10 caisses de Régime Obligatoire représentent les différentes professions libérales.
En cas d’arrêt maladie, 4 d’entre elles prévoient le versement des Indemnités Journalières à partir du 91ème jour d’arrêt : CAVEC, CARPIMKO, CARCDSF, CARMF.
Les 6 autres caisses existantes ne versent aucunes Indemnités Journalières : CARPV, CAVP, CAVAMAC, CIPAV, CAVOM, CPRN.
Qui est éligible ?
Tous les professionnels libéraux rattachés à une des 10 caisses fédérées par la CNAPVL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Les avocats ne sont pas concernés par la réforme, dépendants de la Caisse Nationale des barreaux français.
Quels sont les changements ?
En cas d’arrêt maladie, après un délai de carence de 3 jours, le professionnel percevra un versement d’indemnités journalières jusqu’à son 90ème jour d’arrêt. Au-delà du 90ème jour, la caisse dont dépend le professionnel libéral se chargera de poursuivre les indemnisations dans le cas où elle le prévoit, soit :
CAVEC / CARPIMKO / CARCDSF / CARMF : Versement d’indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt maladie du professionnel libéral
CARPV / CAVP / CAVAMAC / CIPAV – CAVOM – CPRN : Aucun versement d’indemnités journalières, y compris au-delà des 90 jours d’arrêts maladie du professionnel libéral.
Le montant des indemnités journalières ?
Le montant des Indemnités Journalières est calculé selon le revenu professionnel du travailleur indépendant : Indemnité Journalière : 1 / 730 x Revenus annuels moyens* des 3 dernières années
*Plafonnés à 50 % de 3 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale)
Le montant maximal des Indemnités Journalières s’élève à 169 € bruts/jour, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS. Tandis que le montant minimal des Indemnités Journalières est lui à 22.54 € bruts/jour, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS.
Les cotisations
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0.30 % du BNC (Bénéfice Non Commercial) du professionnel libéral, avec un plafond de revenu annuel limité à 3 PASS (soit 123 408€). La cotisation maximale des professionnels libéraux, dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, ne pourra excéder 370 € par an. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 € par an.
Zéphir Prévoyance TNS
Zéphir Prévoyance TNS est un contrat adapté à tous les profils de Travailleurs Non Salariés, qui permet de garantir le niveau de vie de l’assuré en préservant son revenu et d’assurer l’avenir de ses proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Ce contrat est simplifié et digitalisé avec des cotisations éligibles à la Loi Madelin et calculées en fonction du Régime Obligatoire, la profession et l’âge de l’assuré.
Les + Zéphir Prévoyance TNS
– Un Contrat collectif
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– Des options à la carte : Doublement ; Rente éducation ; ITT Franchise 30.3.3 (Maladie, Accident, Hospitalisation)
– Aucune exclusion pour les pathologies du dos
– Des réductions tarifaires pour les Créateurs ou Repreneurs d’entreprise, mais également pour l’assuré qui réalise une souscription simultanée à Zéphir Santé TNS (Réduction de – 10 % sur le tarif Zéphir Prévoyance TNS).
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